Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2005.

TexteLoi n° 2005-842 du 26 juillet 2005

RattachementTITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES.

IdentifiantLEGIARTI000006521981

Texte parentLEGITEXT000006052060

Référencearticle 8 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (version du 27 juillet 2005)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Les dispositions du I sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er mai 2005.

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