Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2005.

TexteLoi n° 2005-846 du 26 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243201

Texte parentLEGITEXT000006052064

Référencearticle 2 de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 (version du 27 juillet 2005)Légifrance →

1. Les ordonnances doivent être prises dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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