1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-849 du 25 juillet 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2005.
TexteDécret n°2005-849 du 25 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243208
Texte parentLEGITEXT000006052067
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