Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243212
Texte parentLEGITEXT000006052068
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le texte du premier alinéa de l'article 71 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacé par le texte suivant :
2. « Les dispositions du 3° de l'article 30 et du 3° de l'article 33 ainsi que les 1°, 3° et 4° de l'article 27 et le premier alinéa de l'article 67 ne sont pas applicables aux plates-formes de raffinage de pétrole existantes et à leurs extensions. Ces dernières respectent les dispositions ci-après :
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