Référencearticle 4 du décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (version du 19 février 2026)Légifrance →
1. Le Premier ministre, le ministre ou le secrétaire d'Etat peut mettre fin, par arrêté publié au Journal officiel de la République française ou enregistré au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, à tout ou partie de la délégation dont dispose un agent en application de l'article 1er.
2. Cet arrêté met fin de plein droit aux délégations consenties par l'agent sur le fondement de l'article 3.
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