Référencearticle 5 du décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (version du 1er octobre 2005)Légifrance →
1. Le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature et le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature sont abrogés.
2. Il en est de même des délégations données par les ministres et les secrétaires d'Etat sur le fondement de ces dispositions.
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