Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.

TexteDécret n°2005-850 du 27 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243221

Texte parentLEGITEXT000006052069

Référencearticle 6 du décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (version du 1er octobre 2005)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.

2. Les agents mentionnés à l'article 1er qui sont alors en fonction disposent à compter de cette date de la délégation prévue au même article.

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