Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteOrdonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006718622

Texte parentLEGITEXT000006052075

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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