Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article 795 du code général des impôts, il est inséré après le mot : « autorise » les mots : « , le cas échéant, ».
Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006718655
Texte parentLEGITEXT000006052075
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.