Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006718673
Texte parentLEGITEXT000006052075
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de sa direction » sont supprimés, et les mots : « Deux exemplaires des statuts seront joints » sont remplacés par les mots : « Un exemplaire des statuts est joint » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « ou direction » sont supprimés.
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