Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la tenue des comptes annuels des associations et des fondations, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité.
IdentifiantLEGIARTI000006718691
Texte parentLEGITEXT000006052075
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « La formalité de dépôt en préfecture, prévue à l'alinéa précédent, n'est pas exigée des organismes ayant le statut d'association ou de fondation. Les fondations sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce. »
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