Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteOrdonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la tenue des comptes annuels des associations et des fondations, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité.
IdentifiantLEGIARTI000006718717
Texte parentLEGITEXT000006052075
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
2. Les articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux libéralités pour lesquelles des demandes d'autorisation de leur acceptation ont été formées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
3. Les articles 5 à 8 sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2006.
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