Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-860 du 28 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243262

Texte parentLEGITEXT000006052079

Référencearticle 3 du décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 (version du 29 juillet 2005)Légifrance →

1. Le titre d'admission, qui comporte la photographie de chacun des bénéficiaires, est conforme à un modèle national établi par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

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