1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2005.
TexteDécret n°2005-860 du 28 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243265
Texte parentLEGITEXT000006052079
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