Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-862 du 26 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243270

Texte parentLEGITEXT000006052081

Référencearticle 2 du décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 (version du 29 juillet 2005)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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