Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006826614

Texte parentLEGITEXT000006052083

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 (version du 29 juillet 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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