Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243289

Texte parentLEGITEXT000006052086

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 (version du 29 juillet 2005)Légifrance →

1. L'article 12 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé, à l'exception des dispositions du 4° du II.

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