Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006697885

Texte parentLEGITEXT000006052086

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 (version du 29 juillet 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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