Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre V du livre II du code forestier est ainsi modifié :
2. I. - L'article L. 252-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. L. 252-1. - Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.
4. « Les missions assignées par le présent livre au centre régional de la propriété forestière ou au Centre national professionnel de la propriété forestière sont exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. »
5. II. - Après l'article L. 252-1 est inséré un article L. 252-2 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 252-2. - En ce qui concerne la Guyane, l'article L. 222-1 est applicable, excepté la phrase : "Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, proposé par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole. »