Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 442-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 442-1. - Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables en Guyane. »
Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243301
Texte parentLEGITEXT000006052087
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