Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243302
Texte parentLEGITEXT000006052087
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 562-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. L. 562-1. - Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre ne sont pas applicables en Guyane. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006243302, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.