Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243306
Texte parentLEGITEXT000006052088
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 221-12 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte et au deuxième alinéa de l'article L. 221-19 du même code, les mots : « dans les conditions définies aux articles L. 210-3 à L. 210-12 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.