Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteOrdonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243309
Texte parentLEGITEXT000006052088
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
2. L'article L. 121-10 du code de l'urbanisme n'est applicable au plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte qu'à compter de sa première révision.
3. L'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogée à compter du 1er janvier 2006.
4. Toutefois, les dispositions de cette ordonnance restent en tant que de besoin applicables jusqu'au 1er janvier 2011 aux plans d'occupation des sols approuvés tant qu'ils n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme et aux schémas d'aménagement de village ou de communes tant qu'ils n'ont pas été remplacés par un plan local d'urbanisme ou une carte communale.
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