Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 49 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Dans le même délai, le droit de préemption ouvert à la collectivité départementale de Mayotte est délégué à cet établissement. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.