Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteOrdonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006826615

Texte parentLEGITEXT000006052088

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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