Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243320
Texte parentLEGITEXT000006052089
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 655-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 655-1. - Les articles L. 541-32, L. 541-36, L. 565-1 et L. 562-6 ne sont pas applicables à Mayotte. »
3. II. - Les articles L. 655-3, L. 655-5 et L. 655-6 sont abrogés.
4. III. - L'article L. 655-4 devient l'article L. 655-3. Il est complété par l'alinéa suivant :
5. « Les articles L. 515-15 à L. 515-26 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010. »
6. IV. - L'article L. 655-7 devient l'article L. 655-8.
Aller plus loin
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