Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteOrdonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006849413

Texte parentLEGITEXT000006052089

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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