Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 651-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 651-1. - Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.
3. « Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :
4. « 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
5. « 2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;
6. « 3° Les mots : "président du conseil régional sont remplacés par les mots : "président du conseil général ;
7. « 4° Les mots : "représentant de l'Etat dans le département, "préfet, "préfet de région ou "préfet coordonnateur de bassin sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte ;
8. « 5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;
9. « 6° Les mots : "administrateur des affaires maritimes sont remplacés par les mots : "chef du service des affaires maritimes ;
10. « 7° Les mots : "tribunal d'instance ou "tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance ;
11. « 8° Les mots : "cour d'appel sont remplacés par les mots : "tribunal supérieur d'appel. »
12. Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.