Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243313
Texte parentLEGITEXT000006052089
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 651-3 est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Un arrêté du représentant de l'Etat précise notamment le contenu du dossier mis à disposition du public, la durée et les conditions de cette mise à disposition » ;
3. 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider de soumettre à enquête publique des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui, par leur nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement. »
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