Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243314
Texte parentLEGITEXT000006052089
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le paragraphe I de l'article L. 651-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « I. - Les articles L. 122-11, L. 151-1 et L. 151-2 ne sont pas applicables à Mayotte. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006243314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.