Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243317
Texte parentLEGITEXT000006052089
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 653-1 est ainsi modifié :
2. Le paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I. - Les articles L. 321-11, L. 321-12 et L. 333-4 ne sont pas applicables à Mayotte. »
4. Les paragraphes II, IV à IX, XII et XIII sont abrogés.
5. Les paragraphes III, X et XI deviennent respectivement les paragraphes II, III et IV.
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