Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243318
Texte parentLEGITEXT000006052089
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le dernier alinéa de l'article L. 653-2 est abrogé.
2. II. - Il est inséré, après l'article L. 653-2, un article L. 653-3 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 653-3. - Les dispositions des II et III de l'article L. 332-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
4. « Les références à une décision du président du conseil régional à l'article L. 332-6, à une autorisation spéciale du conseil régional à l'article L. 332-9, ou à une délibération du conseil régional à l'article L. 332-10 sont sans objet à Mayotte. »
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