Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005

RattachementTITRE Ier : ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT CIVIL EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET DE DROITS IMMOBILIERS.

IdentifiantLEGIARTI000006531494

Texte parentLEGITEXT000006052090

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 (version du 29 juillet 2005)Légifrance →

1. Le livre IV du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 6.

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