Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions diverses.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre Ier : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006531601
Texte parentLEGITEXT000006052090
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est inséré au titre V du livre IV du code rural un article L. 451-14 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 451-14. - Les articles L. 451-1 à L. 451-12 sont applicables à Mayotte. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006531601, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.