Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2005.
TexteOrdonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions diverses.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006531619
Texte parentLEGITEXT000006052090
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 (version du 29 juillet 2005)Légifrance →
1. La personne, physique ou morale, titulaire d'une décision d'attribution de terrain prévue à l'article 11, approuvée dans les conditions fixées par les articles L. 221-13 à L. 221-18 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte, est tenue de requérir son immatriculation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
2. Cette décision d'attribution devient caduque si son bénéficiaire n'a pas satisfait, dans ce délai, à cette obligation.
3. Chapitre II
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