Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli dans la loi du 30 décembre 1967 susvisée, un article 61 ainsi rédigé :
2. « Art. 61. - Les articles 48 à 60 de la présente loi sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
3. « 1° Au deuxième alinéa de l'article 48, les mots : "publié au fichier immobilier sont remplacés par les mots : "publié au livre foncier ;
4. « 2° Au deuxième alinéa de l'article 51, les mots : "par la loi n° 56-277 du 20 mars 1956. sont remplacés par les mots : "par les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, tels qu'applicables à Mayotte. ;
5. « Au troisième alinéa du même article, les mots : "par la loi du 17 mars 1909. sont remplacés par les mots : "par les articles L. 142-1 à L. 142-5 du code de commerce, applicables à Mayotte. ;
6. « 3° A la deuxième phrase de l'article 56, les mots : "tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance ;
7. « 4° Le second alinéa de l'article 60 n'est pas applicable. »