Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° du II de l'article 2 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « un document portant sur sa situation économique et financière » sont remplacés par les mots : « une documentation financière portant sur son activité et sa situation financière ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.