Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-875 du 25 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006380546
Texte parentLEGITEXT000006052093
Référencearticle 10 du décret n°2005-875 du 25 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 13, 13-1 et 13-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4, 13 et 13-1 ».
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « au II de l'article 4-4 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 4-4 ».
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