Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 2 de l'article 10-4 du même décret, les mots : « en titres de la société » sont remplacés par les mots : « en titres des sociétés ».
Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-875 du 25 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006380558
Texte parentLEGITEXT000006052093
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