Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-875 du 25 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006380584
Texte parentLEGITEXT000006052093
Référencearticle 16 du décret n°2005-875 du 25 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 15-1 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, est ajouté le second alinéa suivant :
2. « Par dérogation au III de l'article 4-4, l'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent chapitre est constitué par la perte potentielle de cet organisme évaluée à tout moment. »
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