Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-875 du 25 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006380511
Texte parentLEGITEXT000006052093
Référencearticle 7 du décret n°2005-875 du 25 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le c du 2° du I de l'article 4-5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au ii), les mots : « au quatrième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I » ;
3. 2° Au iii), les mots : « de place française ou internationale » sont supprimés.
4. II. - Au 1° du II de l'article 4-8 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « au quatrième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I ».
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