Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-875 du 25 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006380528
Texte parentLEGITEXT000006052093
Référencearticle 8 du décret n°2005-875 du 25 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. a) Au 1°, les mots : « d'un même émetteur » sont remplacés par les mots : « d'une même entité » ;
3. b) Au 2°, les mots : « d'un même émetteur » sont remplacés par les mots : « d'une même entité » ;
4. c) Au 3°, les mots : « d'un même émetteur » sont remplacés par les mots : « d'une même entité » ;
5. d) Au 4°, les mots : « un même émetteur mentionné au c du 2° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « une même entité mentionnée au c du 2° de l'article 1er ou aux 5° et 6° de l'article 3 » et les mots : « d'un même émetteur » sont remplacés par les mots : « d'une même entité ».
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