Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-875 du 25 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006380539
Texte parentLEGITEXT000006052093
Référencearticle 9 du décret n°2005-875 du 25 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, est ajoutée la phrase suivante :
2. « Cette limite est portée à 30 % pour les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par le chapitre III, conformément à l'article L. 443-4 du code du travail. »
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