Décret n°2005-879 du 1 août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Egis Deutschland.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois n° 88-2 du 4 juillet 1988 et n° 96-314 du 12 avril 1996 et l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment le premier alinéa du II de son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20, alinéas 1 à 5 ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifié par les décrets n° 91-332 du 4 avril 1991, n° 95-947 du 25 août 1995 et n° 98-1085 du 1er décembre 1998 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts en date du 20 juillet 2005,