Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-881 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243392
Texte parentLEGITEXT000006052102
Référencearticle 10 de la loi n°2005-881 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 111-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par un article LO 111-l0 ainsi redigé :
2. « Art. LO 111-10. - Lorsque, dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l'article LO 111-9 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, le président des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale peut demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser l'entrave sous astreinte. »
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