Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-881 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243395
Texte parentLEGITEXT000006052102
Référencearticle 13 de la loi n°2005-881 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article LO 132-3 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
3. « Ce rapport comprend l'avis de la cour sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos présentés dans la partie du projet de loi de financement de lasécurité sociale, comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos. » ;
4. 2° Dans la dernière phrase, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et au Gouvernement ».
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