Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-881 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243397
Texte parentLEGITEXT000006052102
Référencearticle 15 de la loi n°2005-881 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le II de l'article L. 723-12 du code rural, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
2. « II bis. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est saisie, pour avis, par le ministre chargé de la sécurité sociale, des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale. »
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