Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-881 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243398
Texte parentLEGITEXT000006052102
Référencearticle 16 de la loi n°2005-881 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 731-6 du code rural est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 731-6. - Le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. »
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