Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-881 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243399
Texte parentLEGITEXT000006052102
Référencearticle 17 de la loi n°2005-881 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 111-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 111-10-1. - Avant la fin des mois de janvier et de juillet de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un état semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base. »
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