Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-881 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243401
Texte parentLEGITEXT000006052102
Référencearticle 19 de la loi n°2005-881 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article LO 111-12 ainsi rédigé :
2. « Art. LO 111-12. - Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées auGouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre. »
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